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Tags (4) : Code de la consommation
La DGCCRF protège aussi les professionnels ! Ou la richesse du droit de la consommation...06/05/2022 | Commercial, consommation et concurrence
La concurrence déloyale implique "nécessairement" un dommage à réparer à l'Association de défense de professionnels qui la fait juger (Com., 3 mars 2021).26/04/2021 | Commercial, consommation et concurrence
Le devoir de vigilance de la banque : 100 fois invoqué et rejeté (Com. 22 janvier 2020)... sur fond de confusion avec la compliance.04/03/2021 | Droit bancaire-monétaire
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